AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Prestations. Rente. Victimes d'une incapacité totale de travail nécessitant l'assistance d'une tierce personne. Majoration (oui) (L. 3 avril 1942, art. 1 et 3 et L. 18 juin 1966, art. 3). Victime atteinte d'une incapacité de travail de 90% . Droit à la majoration (non)

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Victimes d'une incapacité totale de travail nécessitant l'assistance d'une tierce personne. Majoration (oui) (L. 3 avril 1942, art. 1 et 3 et L. 18 juin 1966, art. 3). Victime atteinte d'une incapacité de travail de 90% . Droit à la majoration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 juin 1989 ; Caisse des Dépôts et Consignations c. Biscroma). Selon les articles 1 et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et 3 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, une majoration est accordée aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Spécialement, la victime d'un accident professionnel antérieur au 1 er janvier 1947, dont l'incapacité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement