AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'Établissement National des Invalides de la Marine (D. 17 juin 1938, art. 20 et 51). Limite. Remboursement des prestations servies par sa caisse de prévoyance. Avantages de vieillesse versés par la caisse de retraite. Remboursement (non). Action personnelle de l'E.N.I.M. en réparation du préjudice fondé sur art. 1382 C. civ.

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'Établissement National des Invalides de la Marine (D. 17 juin 1938, art. 20 et 51). Limite. Remboursement des prestations servies par sa caisse de prévoyance. Avantages de vieillesse versés par la caisse de retraite. Remboursement (non). Action personnelle de l'E.N.I.M. en réparation du préjudice fondé sur art. 1382 C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 juin 1989 ; Établissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M.) c. Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (M.A.I.F) et autre), L'action subrogatoire ouverte à l'Établissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M.) par les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 ne concernait que les prestations servies par sa caisse de prévoyance en vertu des dispositions de ce décret et ne pouvait être étendue aux avantages de vieillesse versés par sa caisse de retraite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement