AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Action en complainte. Protection d'un droit de passage. Recevabilité (non). Vérification préalable de la possession alléguée et de l'existence d'un titre

Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Action en complainte. Protection d'un droit de passage. Recevabilité (non). Vérification préalable de la possession alléguée et de l'existence d'un titre

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 juin 1989 ; Établissements Duval). Une Cour d'appel ne saurait accueillir une demande tendant à obtenir la protection possessoire d'un droit de passage en retenant que, s'agissant d'une action en complainte, il n'y a pas lieu de rechercher si le demandeur bénéficie ou non d'une telle servitude, sans rechercher si la possession alléguée repose sur un titre duquel il résulte que celui-ci a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance (pourvoi c. Dijon 22 janvier (...)

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N°41 . 1989-10-11


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