AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de la résidence. Remboursement. Tarif de l'établissement le plus proche. Avis de l'expert sur la possibilité d'une intervention chirurgicale dans cet établissement

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de la résidence. Remboursement. Tarif de l'établissement le plus proche. Avis de l'expert sur la possibilité d'une intervention chirurgicale dans cet établissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 28 juin 1989 ; C.P.A.M. du Cher c. We Cirodde). Lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas le plus proche de sa résidence et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire de sécurité sociale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1989-10-11


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