AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Cumul entre pension de retraite et revenus d'activités. Limitation (Ord. 30 mars 1982, art. 1er et 6 devenus C. sec. soc., art. L. 161-22). Attribution d'une pension de retraite. Conditions. Cessation définitive de toute activité salariée. Nouvelles dispositions. Entrée en vigueur à compter du 1er avril 1983

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Cumul entre pension de retraite et revenus d'activités. Limitation (Ord. 30 mars 1982, art. 1er et 6 devenus C. sec. soc., art. L. 161-22). Attribution d'une pension de retraite. Conditions. Cessation définitive de toute activité salariée. Nouvelles dispositions. Entrée en vigueur à compter du 1er avril 1983

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 juin 1989 ; C.R.A.V. d'Alsace-et-Moselle c. Wachsmann). Il résulte des articles 1er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités (devenus l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale), que le législateur a entendu faire produire effet, dès le 1er avril 1983, à l'ensemble des dispositions de ladite ordonnance, notamment celle subordonnant le service d'une pension de vieillesse (...)

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N°41 . 1989-10-11


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