AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur. Indemnité due au tiers lésé. Application du contrat (oui). Réduction proportionnelle prévue par le contrat. Application (oui). C. ass., art. L. 112-6 et L. 124-3. Incidence de la commission d'une faute lourde par l'assuré (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur. Indemnité due au tiers lésé. Application du contrat (oui). Réduction proportionnelle prévue par le contrat. Application (oui). C. ass., art. L. 112-6 et L. 124-3. Incidence de la commission d'une faute lourde par l'assuré (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; Compagnies d'assurances Seine et Rhône-Oceanide réunies c. Époux de Perthuis). De la combinaison des articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances il résulte que, le droit de la victime puisant sa source dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au tiers lésé la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue au contrat dans les conditions autorisées par l'article L. 121-5 du Code des assurances. Pour chiffrer l'indemnité mise à la charge (...)

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N°41 . 1989-10-11


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