AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité central d'entreprise. Assistance. Expert-comptable (C. trav., art. L. 434-6). Observation préalable du délai entre deux réunions pour la consultation en cas de licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 321-3) (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité central d'entreprise. Assistance. Expert-comptable (C. trav., art. L. 434-6). Observation préalable du délai entre deux réunions pour la consultation en cas de licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 321-3) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 juin 1989 ; Société Danjean). Lorsque le comité central d'entreprise décide de recourir, comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert-comptable, le chef d'entreprise n'est pas fondé à opposer aux membres de ce comité le délai prévu entre les deux réunions de consultation de cet organisme par l'alinéa 4 de l'article L. 321 -3 sur un projet de licenciement pour motif économique (pourvoi c. Bourges, 1 Ch. civ., 1er décembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement