AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation (oui). Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation (oui). Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 juin 1989 ; Commune de Blenod c. Riboni). Un maire ayant réinstallé dans les lieux un occupant, qui venait d'en être expulsé en exécution d'une décision de justice, le propriétaire, soutenant que cet acte constituait une voie de fait, a assigné la commune en paiement de diverses sommes. La Cour d'appel, saisie de la demande, y a fait droit. Après avoir constaté que le maire, qui ne justifiait pas avoir établi une réquisition écrite, motivée et signée, avait fracturé la serrure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement