AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Conflits collectifs du travail. — Lock out. Mouvement de grève national. Appel à la grève dans l'entreprise par certains syndicats. Employeur. Fermeture de l'établissement le jour annoncé de la grève. Effets. Droit des salariés au paiement du salaire pour la journée

Conflits collectifs du travail. — Lock out. Mouvement de grève national. Appel à la grève dans l'entreprise par certains syndicats. Employeur. Fermeture de l'établissement le jour annoncé de la grève. Effets. Droit des salariés au paiement du salaire pour la journée

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 27 juin 1989 ; Société A.E. France c. Béliard et autres). Les juges du fond qui relèvent que l'employeur avait été averti d'un mouvement de grève nationale, que certains des syndicats, représentés au sein de l'entreprise avaient appelé à la grève et qu'enfin, aucun cas de force majeure n'était établi, décident exactement que la direction, en fermant l'établissement, a privé les salariés qui souhaitaient suivre le mot d'ordre national d'un droit constitutionnellement reconnu. L'entreprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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