AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Application à l'action intentée par une société française en résolution d'une vente de produits fabriqués par une société étrangère et livrés à une société ayant son siège en Afrique

Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Application à l'action intentée par une société française en résolution d'une vente de produits fabriqués par une société étrangère et livrés à une société ayant son siège en Afrique

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 juin 1989 ; Société Trenzas Y cables de Acero c. Société d'exploitation des produits manufacturés et autres). Une société ayant son siège en France et une société ayant son siège en Afrique ayant assigné un fabricant étranger en résolution d'une vente de matériels livrés à un pays africain, une Cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le fabricant et renvoyé les parties à conclure au fond devant le tribunal de commerce français originairement saisi. La (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1989-10-11


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