AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Durée. Appréciation. Date de l'expiration du délai de préavis (non). Date de la présentation de la lettre recommandée de licenciement (oui)

Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Durée. Appréciation. Date de l'expiration du délai de préavis (non). Date de la présentation de la lettre recommandée de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 28 juin 1989 ; Société Meyer Sansboeuf c. Biehler). Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement qui fixe le point de départ de ce délai et non à l'expiration du préavis (pourvoi c. Cons. prud'h. Guebwiller, sect. ind., 12 juillet 1985).

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N°41 . 1989-10-11


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