AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution à l'employeur (non). Salarié. Maladie. Incapacité d'effectuer le préavis. Prolongation de la durée du préavis (non)

Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution à l'employeur (non). Salarié. Maladie. Incapacité d'effectuer le préavis. Prolongation de la durée du préavis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 juin 1989 ; Dlle Miro). Lorsqu'un salarié s'est trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer un préavis qui, en raison de son caractère préfix, ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité médicale de l'intéressé, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à sa charge pour cette période (pourvoi c. Cons. prud'h. Béziers, sect. com., 5 juin 1986).

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N°41 . 1989-10-11


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