AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Nécessité d'une restructuration de l'entreprise et de la suppression d'un poste de directeur. Licenciement de l'un d'eux

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Nécessité d'une restructuration de l'entreprise et de la suppression d'un poste de directeur. Licenciement de l'un d'eux

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 juin 1989 ; Roret). En l'état de ses constatations d'où il résulte que la situation financière de l'entreprise nécessitait une restructuration et que la suppression d'un des deux postes de directeur a été effective, la Cour d'appel décide, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de l'un d'eux procède d'une cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e Ch. soc., 11 février 1987). (...)

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N°41 . 1989-10-11


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