AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Comportement pendant le préavis. Effet sur le droit à indemnité de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Comportement pendant le préavis. Effet sur le droit à indemnité de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 juin 1989 ; Société Étilam-Gravigny c. Bedet). Le comportement du salarié pendant la durée du préavis ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, celle-ci prenant naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis (pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Dizier, sect. ind., 9 janvier 1986).

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N°41 . 1989-10-11


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