AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Enregistrement. — Recouvrement. Redressement. Procédure. Principe de la contradiction. Violation. Caractérisation

Enregistrement. — Recouvrement. Redressement. Procédure. Principe de la contradiction. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 27 juin 1989 ; Dame Chauvelin c. Directeur des services fiscaux de Tours). En matière d'enregistrement, les redressements doivent être effectués selon la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, de sorte qu'en accueillant les demandes de l'administration des impôts qui n'avaient pas été formulées dans la notification de redressement adressée à un redevable de droits de succession et qui étaient, en l'espèce, fondées sur l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement