AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Mission. A) Pluralité d'experts. Exécution par tous les experts nommés. Nécessité de procéder ensemble (non). B) Acceptation. Formalité substantielle ou d'ordre public (non). Sanction. Nullité (non)

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Mission. A) Pluralité d'experts. Exécution par tous les experts nommés. Nécessité de procéder ensemble (non). B) Acceptation. Formalité substantielle ou d'ordre public (non). Sanction. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 juin 1989 ; Darmon). A) Si à défaut de dispositions contraires dans la décision nommant plusieurs experts, chacun doit procéder à toutes les opérations d'expertise, il ne résulte d'aucun texte qu'ils doivent y procéder ensemble. B) L'acceptation expresse de sa mission par un expert, qui ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public et ne concerne pas le fond, n'est pas prévue à peine de nullité (pourvoi c. Douai 24 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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