AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fixation. Terrain à bâtir. Appréciation de la qualification (C. expr. art. L. 13-15-11-1°) . L. 18 juillet 1985. Application. Conditions. Transfert de propriété antérieur à l'entrée en vigueur de la loi

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fixation. Terrain à bâtir. Appréciation de la qualification (C. expr. art. L. 13-15-11-1°) . L. 18 juillet 1985. Application. Conditions. Transfert de propriété antérieur à l'entrée en vigueur de la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 juin 1989 ; Société d'économie mixte 18). Pour le calcul du montant de l'indemnité due à la suite d'une expropriation, l'article L. 13-15-11-1° du Code de l'expropriation, relatif à la qualification des terrains à bâtir, est applicable dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 dès lors que le transfert de propriété a été prononcé après l'entrée en vigueur de cette loi (pourvoi c. Bourges 9 novembre 1987).

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N°41 . 1989-10-11


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