AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Impôts et contributions. — Recouvrement. Saisie-arrêt à la demande de l'administration. Mainlevée. L. proc. fisc., art. L. 277. Violation (oui). Réclamation présentée par le contribuable. Effet. Seule interdiction de la vente des biens saisis jusqu'à décision définitive sur la réclamation

Impôts et contributions. — Recouvrement. Saisie-arrêt à la demande de l'administration. Mainlevée. L. proc. fisc., art. L. 277. Violation (oui). Réclamation présentée par le contribuable. Effet. Seule interdiction de la vente des biens saisis jusqu'à décision définitive sur la réclamation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 juin 1989 ; Trésorier principal du 17e arrondissement de Paris c. Tournier). Aux termes de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a formé une réclamation et sollicité un sursis de paiement, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement, mais la vente des biens saisis ne peut être effectuée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise (...)

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N°41 . 1989-10-11


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