AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Conditions. Ultra petita (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Conditions. Ultra petita (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 juin 1989 ; Compagnie d'Assurances Présence Assurance c. Girnon). Lorsque, hors toute violation de la loi, le juge a accordé plus qu'il n'était demandé, il peut rectifier sa décision sur demande des parties (pourvoi c. Pau 28 janvier 1988).

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N°41 . 1989-10-11


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