AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Médecine-Chirurgie. — Contrats médicaux. Contrat entre une clinique et un anesthésiste. Résiliation fondée. Motivation

Médecine-Chirurgie. — Contrats médicaux. Contrat entre une clinique et un anesthésiste. Résiliation fondée. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 juin 1989 ; Darmon c. Polyclinique Notre-Dame de France). Ne commet aucune faute contractuelle la ciinique qui refuse son agrément à des praticiens qui se proposent d'apporter leurs soins aux malades dans des conditions contraires aux règles d'ordre public de la déontologie médicale. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat intervenu entre une clinique et un médecin anesthésiste aux termes duquel, notamment, celui-ci devait, avec l'agrément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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