AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Nationalité française par filiation maternelle. Intéressée née à Madagascar. Bénéfice. Conditions remplies (non). C. nat., art. 3 ; D. 6 septembre 1933, art. 2-2°

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Nationalité française par filiation maternelle. Intéressée née à Madagascar. Bénéfice. Conditions remplies (non). C. nat., art. 3 ; D. 6 septembre 1933, art. 2-2°

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris c. Dame Akbaraly). Pour reconnaître à une femme, née à Madagascar, la nationalité française par filiation maternelle, une Cour d'appel a retenu que sa mère était elle-même française en application de l'article 2-2° du décret du 6 septembre 1933 parce que née à Madagascar d'une mère française et mineure lors de la promulgation de ce texte. En statuant ainsi, alors que la grand-mère de l'intéressée, qui n'était pas française (...)

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N°41 . 1989-10-11


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