AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Procédure civile. — Mesures d'instruction. Expertise. Mesure ordonnée en référé. Médecin concerné non partie au référé. Expertise diligentée en l'absence du médecin. Opposabilité au médecin (non). Partie mise dans l'impossibilité de présenter ses observations (nouveau C. proc. civ., art. 160). Cassation

Procédure civile. — Mesures d'instruction. Expertise. Mesure ordonnée en référé. Médecin concerné non partie au référé. Expertise diligentée en l'absence du médecin. Opposabilité au médecin (non). Partie mise dans l'impossibilité de présenter ses observations (nouveau C. proc. civ., art. 160). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; Bonavita c. Dame Champ). Pour condamner un médecin à payer à une de ses clientes des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une transfusion sanguine qu'il aurait pratiquée dans des conditions fautives, une Cour d'appel s'est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise établi en exécution d'une ordonnance de référé à laquelle ce médecin n'avait pas été partie. En décidant que cette expertise lui était néanmoins opposable dès lors qu'il avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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