AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Procédure Civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4, al. 2. Violation. Condamnation par défaut pour blessures involontaires de l'auteur d'un accident de la circulation. Collision de deux automobiles. Action en réparation du dommage causé à l'autre véhicule par son propriétaire. Demande de sursis à statuer. Cour d'appel. Refus. Cassation

Procédure Civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4, al. 2. Violation. Condamnation par défaut pour blessures involontaires de l'auteur d'un accident de la circulation. Collision de deux automobiles. Action en réparation du dommage causé à l'autre véhicule par son propriétaire. Demande de sursis à statuer. Cour d'appel. Refus. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 juin 1989 ; Véinhard). A violé l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, à la suite d'une collision, a refusé de surseoir au jugement de l'action intentée à rencontre du propriétaire d'une des deux automobiles par le propriétaire de l'autre automobile en réparation de ses dommages, en retenant que la condamnation par défaut, du chef de blessures involontaires, du conducteur du véhicule de ce dernier, invoquée à l'appui de la demande de sursis à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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