AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Procédure civile. — Tribunaux de grande instance. Audience à juge unique. Audience tenue par le juge de ia mise en état ou le juge rapporteur (nouveau C. proc. civ., art. 786). Conditions. Constatation de l'absence d'opposition des avocats. Défaut. Nullité

Procédure civile. — Tribunaux de grande instance. Audience à juge unique. Audience tenue par le juge de ia mise en état ou le juge rapporteur (nouveau C. proc. civ., art. 786). Conditions. Constatation de l'absence d'opposition des avocats. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 27 juin 1989 ; Société Les Rocailles c. Directeur des services fiscaux du Var). Selon l'article 786 du nouveau Code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal de grande instance, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries. Dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement, ni des pièces du dossier, qu'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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