AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Condition. Débiteur radié du registre du commerce. Délai à partir de la radiation. L. 25 janvier 1985, art. 17. Prise en compte de la date de saisine du tribunal (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Condition. Débiteur radié du registre du commerce. Délai à partir de la radiation. L. 25 janvier 1985, art. 17. Prise en compte de la date de saisine du tribunal (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 juin 1989 ; Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France c. Bruneau). Pour déclarer irrecevable la demande, formée par un créancier, tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à rencontre d'un débiteur qui avait cessé toute activité et s'était fait radier du registre du commerce, une Cour d'appel a retenu que ladite ouverture devait impérativement se situer dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur et qu'à la date du jugement ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1989-10-11


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