AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Date de cessation des paiements. Report. Demande. Recevabilité. Conditions remplies

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Date de cessation des paiements. Report. Demande. Recevabilité. Conditions remplies

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 juin 1989 ; Société le Relais du Cardeneau c. Coumet). Après la mise en redressement judiciaire d'un débiteur, le représentant des créanciers a présenté une demande tendant à la modification de la date de la cessation des paiements. L'état des créanciers a été déposé un mois plus tard et le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et, par le même jugement, accueilli la demande de report. La Cour d'appel, qui a confirmé cette décision, a retenu, à bon droit, que, dès lors (...)

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N°41 . 1989-10-11


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