AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Dernier ressort. Chef unique de demande. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Dernier ressort. Chef unique de demande. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, Irrecevable, 28 juin 1989 ; Dame Charvoz). Les prétentions d'un salarié à obtenir le paiement de diverses sommes à titre de treizième mois de plusieurs années et de prorata pour une autre année, ne constituent, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande pour déterminer si le conseil de prud'hommes a statué en dernier ressort (pourvoi c. Cons. prud'h. Créteil sect. ind., 3 septembre 1989).

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N°41 . 1989-10-11


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