AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Publicité mensongère. — Sanctions. Publication du jugement dans la presse. L. 27 décembre 1973, art. 44. Préjudice résultant de la mesure. Action en réparation. Recevabilité (non)

Publicité mensongère. — Sanctions. Publication du jugement dans la presse. L. 27 décembre 1973, art. 44. Préjudice résultant de la mesure. Action en réparation. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; S.C.P. Daublon et Thibierge c. Société Frank Arthur et autres). En décidant qu'une société civile immobilière, dont le président avait été condamné par un tribunal correctionnel pour publicité mensongère à l'occasion de la commercialisation d'un ensemble immobilier, était fondée à réclamer aux notaires et architectes, qui avaient contribué à cette publicité, réparation du préjudice moral et commercial qui était résulté pour elle de la publication dans la presse (...)

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N°41 . 1989-10-11


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