AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Référés. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires. Dommage imminent (nouveau C. proc. civ., art. 809). Dommage causé à des salariés par une procédure de licenciement collectif. Ordre de suspension de la procédure. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires. Dommage imminent (nouveau C. proc. civ., art. 809). Dommage causé à des salariés par une procédure de licenciement collectif. Ordre de suspension de la procédure. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 juin 1989 ; S.N.C. Boussac). La Cour d'appel, statuant en référé, qui constate que la poursuite, par la direction de l'établissement, d'une procédure de licenciement collectif est de nature à causer aux salariés concernés un dommage imminent, peut, sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ordonner la suspension de cette procédure (pourvoi c. Nancy, 3e Ch. civ., 20 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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