AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Préjudice personnel. Poursuite individuelle contre le tiers responsable. Recevabilité. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Préjudice personnel. Poursuite individuelle contre le tiers responsable. Recevabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 juin 1989 ; S.I.C.A. de Cornouaille c. Société Férembal). Ayant énoncé exactement que le créancier d'un débiteur en liquidation des biens est recevable à poursuivre individuellement le tiers qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi, dès lors que le syndic n'exerce pas l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer à ce tiers des dommages-intérêts à raison du préjudice causé à la masse, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a accueilli (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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