AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Immobilisation d'un véhicule automobile sur la chaussée. Véhicule heurté par deux autres véhicules. Ayants droit de la victime conducteur du véhicule immobilisé tué dans l'accident. Demande en réparation. Cour d'appel. Débouté. Cassation. Implication des deux automobiles dans l'accident

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Immobilisation d'un véhicule automobile sur la chaussée. Véhicule heurté par deux autres véhicules. Ayants droit de la victime conducteur du véhicule immobilisé tué dans l'accident. Demande en réparation. Cour d'appel. Débouté. Cassation. Implication des deux automobiles dans l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 juin 1989 ; Dame Blanc). Lorsqu'une automobile après avoir heurté deux arbres dont l'un violemment, s'est immobilisée sur la chaussée et a été heurtée successivement par deux autres véhicules, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la Cour d'appel qui a débouté les ayants droit de la victime, mortellement blessée, de leur action en réparation de leur préjudice, sans retenir que le décès de la victime s'était produit avant les collisions, alors que ladite Cour constatait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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