AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). Piéton. Traversée de nuit d'une autoroute composée de deux voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). Piéton. Traversée de nuit d'une autoroute composée de deux voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 juin 1989 ; Siret). Dans le cas où une automobile a heurté un piéton qui traversait la chaussée d'une autoroute, a pu déduire que la faute de la victime était inexcusable et avait été la cause exclusive de l'accident la Cour d'appel qui, après avoir constaté que l'autoroute était composée de deux voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité, a retenu que la traversée de nuit en rase campagne, d'une autoroute, outre un obstacle à franchir, revêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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