AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Action récursoire tendant à priver le conjoint de la victime d'une indemnisation intégrale de son dommage prévue par des dispositions d'ordre public. Irrecevabilité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Action récursoire tendant à priver le conjoint de la victime d'une indemnisation intégrale de son dommage prévue par des dispositions d'ordre public. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 juin 1989 ; Compagnie Via c. Carpentier). L'action récursoire exercée par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint de la victime, ayant pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci d'une indemnisation intégrale prévue par des dispositions d'ordre public, est irrecevable (pourvoi c. Douai 31 mars 1988).

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N°41 . 1989-10-11


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