AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Collision entre deux véhicules. Conjoint du coauteur de l'accident blessé. Indemnisation intégrale de son dommage par le coauteur de l'accident. Recours en garantie contre le mari de la victime. Irrecevabilité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Collision entre deux véhicules. Conjoint du coauteur de l'accident blessé. Indemnisation intégrale de son dommage par le coauteur de l'accident. Recours en garantie contre le mari de la victime. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 juin 1989 ; Arpin). Lorsque au cours d'une collision entre deux automobiles, l'épouse du conducteur de l'un des deux véhicules a été blessée, a violé les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, pour prononcer condamnation contre le mari de la victime, coauteur de l'accident, a constaté que les circonstances de cet accident demeuraient indéterminées et relève qu'aucun texte n'interdisait à un époux d'agir contre son conjoint et que celui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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