AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Responsabilité du médecin. Obligation de résultat (non). Obligation de moyens (oui). Caractère banal de l'intervention. Circonstance indifférente

Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Responsabilité du médecin. Obligation de résultat (non). Obligation de moyens (oui). Caractère banal de l'intervention. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; Dunglas c Dame Delpech). Après avoir subi une arthrographie d'un genou pratiquée par un médecin radiologue, une malade a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque. Une Cour d'appel a retenu la responsabilité du médecin aux motifs qu'une arthrographie constituant une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle-même aucun aléa, le praticien était tenu d'une obligation de résultat et que la présence dans le sang (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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