AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Responsabilité civile. — Sports et jeux. Courses en mer. Responsabilité des organisateurs. Étendue. Exonération prévue au règlement de la course tant aux incidents de mer qu'à ceux de terre. Application aux opérations de mouillage à l'issue de la course (oui)

Responsabilité civile. — Sports et jeux. Courses en mer. Responsabilité des organisateurs. Étendue. Exonération prévue au règlement de la course tant aux incidents de mer qu'à ceux de terre. Application aux opérations de mouillage à l'issue de la course (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 juin 1989 ; Legre c. Société des régates de Toulon). En énonçant que l'exonération de responsabilité au profit des organisateurs de courses en mer, figurant au règlement de la course, portait « tant sur les incidents de mer que sur ceux de terre », c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a considéré que cette exonération s'étendait aux opérations de mouillage à l'issue de la course et a débouté un participant de sa demande en indemnisation de l'accident dont il avait été victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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