AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Sécurité sociale. — Contentieux général. Commission de recours gracieux de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. Appel. Cour d'appel. Pouvoirs. Contrôle de la régularité de la décision (oui). Appréciation du bien-fondé de la décision (non). Excès de pouvoirs

Sécurité sociale. — Contentieux général. Commission de recours gracieux de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. Appel. Cour d'appel. Pouvoirs. Contrôle de la régularité de la décision (oui). Appréciation du bien-fondé de la décision (non). Excès de pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 28 juin 1989 ; C.N.R.E.B.T.P. c. Souilhac). Si la commission de recours gracieux de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, chargée d'instruire les recours présentés par les assujettis, peut notamment accorder des exonérations totales ou partielles de cotisations, a excédé ses pouvoirs une Cour d'appel qui a prononcé l'exonération des cotisations dont un assujetti restait redevable alors qu'elle pouvait seulement contrôler la régularité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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