AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Dépenses de déménagement. Lieux mal desservis

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Dépenses de déménagement. Lieux mal desservis

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 28 juin 1989 ; Sté Fromageries Bel c U.R.S.S.A.F. de la Meuse). Les dépenses de déménagement peuvent présenter pour les salariés le caractère de frais professionnels en dehors du cas de mutation imposée par l'employeur. Dès lors, après avoir relevé les grandes difficultés rencontrées par un employeur à pourvoir les postes de cadres situés en des lieux mal desservis, un tribunal a pu estimer que les frais de déménagement exposés dans cette circonstance particulière par les cadres embauchés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1989-10-11


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