AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Sociétés (en général). — Société de fait. Apport en jouissance d'un immeuble à usage commercial. Effet. Cession partielle de droits locatifs aux autres associés (non)

Sociétés (en général). — Société de fait. Apport en jouissance d'un immeuble à usage commercial. Effet. Cession partielle de droits locatifs aux autres associés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 28 juin 1989 ; Époux Reguillon). A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de fait. Par conséquent, l'apport en jouissance d'un immeuble à usage commercial réalisé par le locataire de ce bien à la société de fait constituée par lui avec ses fils, laquelle ne jouit pas de la personnalité juridique, n'entraîne pas cession partielle de ses droits locatifs aux autres associés (pourvoi c. Poitiers 16 décembre 1987). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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