AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Solidarité. — Obligation « in solidum ». Exécution de l'entière obligation par le codébiteur tenu. Droit à répétition. C. civ., art. 1214. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Solidarité. — Obligation « in solidum ». Exécution de l'entière obligation par le codébiteur tenu. Droit à répétition. C. civ., art. 1214. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; S.C.P. Daublon et Thibierge c. Société Frank Arthur et autres). Selon l'article 1214 du Code civil, le codébiteur d'une obligation « in solidum », qui l'a payée en entier, ne peut, comme celui d'une obligation solidaire, répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. Après avoir retenu que les fautes de chacun de ceux qui avaient participé à une publicité mensongère à l'occasion de la commercialisation d'un ensemble immobilier avaient, d'une (...)

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N°41 . 1989-10-11


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