AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Subrogation. — Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250. Société d'affacturage. Effet de la subrogation. Droit de s'opposer à l'application de la clause de réserve de propriété conclue entre le fabricant des marchandises et l'adhérent (non)

Subrogation. — Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250. Société d'affacturage. Effet de la subrogation. Droit de s'opposer à l'application de la clause de réserve de propriété conclue entre le fabricant des marchandises et l'adhérent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 juin 1989 ; Société Factofrance Hellerc. Société des Parfums Yves Saint-Laurent et autres). Si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que le subrogeant aux lieu et place duquel il s'agit. A fait une exacte application de l'article 1250 du Code civil la Cour d'appel qui a décidé qu'une société d'affacturage, se prévalant de sa qualité de subrogée dans les droits d'un de ses adhérents qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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