Tierce Opposition. — Condition. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 juin 1989 ; Marin). Le membre d'une copropriété qui n'était pas personnellement partie au jugement statuant sur la demande du syndicat des copropriétaires et ayant condamné l'architecte de l'immeuble à faire édifier un mur pour remédier à l'inondation du sous-sol à usage de garage, et qui ne pouvait être représenté par cet organisme pour la défense de ses droits privatifs, atteints en ce que son emplacement est devenu inaccessible à la suite de l'exécution de cet ouvrage, est (...)

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N°41 . 1989-10-11


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