AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Officiers de police judiciaire. Écoutes téléphoniques (non). Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, art. 8). Violation (oui). Ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Officiers de police judiciaire. Écoutes téléphoniques (non). Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, art. 8). Violation (oui). Ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 juin 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris et autre). Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Si les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale permettent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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