AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Application de la loi. Appréciation de la constitutionnalité de la loi (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Application de la loi. Appréciation de la constitutionnalité de la loi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 juin 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). Les juges répressifs sont tenus d'appliquer la loi en toutes ses dispositions sans pouvoir en apprécier la constitutionnalité (pourvoi c. Paris 3 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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