AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle. Application immédiate en ses dispositions équivalentes ou favorables. Obstacle. Convention européenne des droits de l'Homme, art. 7-1 (non)

Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle. Application immédiate en ses dispositions équivalentes ou favorables. Obstacle. Convention européenne des droits de l'Homme, art. 7-1 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juin 1989 ; Perez et autres). Le principe de la légalité des délits et des peines, tel qu'il est exprimé à l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle, en ses dispositions équivalentes ou favorables, s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis (pourvoi c Aix-en-Provence 29 juin 1987).

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N°41 . 1989-10-11


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