AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi pénale nouvelle. Incriminations successives. Délit de malversation. L. 13 juillet 1967, art. 146. L. 30 décembre 1985, art. 85 et application des dispositions équivalentes ou favorables

Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi pénale nouvelle. Incriminations successives. Délit de malversation. L. 13 juillet 1967, art. 146. L. 30 décembre 1985, art. 85 et application des dispositions équivalentes ou favorables

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 12 juin 1989 ; Époux Guichard). Le principe de la légalité des délits et des peines ne met pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle, en ses dispositions équivalentes ou favorables, s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis. Tel est le cas des deux incriminations successives du délit de malversation prévu par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 et par l'article 85 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 94 de cette (...)

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N°41 . 1989-10-11


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