AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Peines. — Peine complémentaire. Période de sûreté de dix-huit ans. Peine principale. Réclusion criminelle à perpétuité. Prononcé après délibération spéciale de la Cour et du jury. Régularité (C. proc. pén., art. 720-2-2°)

Peines. — Peine complémentaire. Période de sûreté de dix-huit ans. Peine principale. Réclusion criminelle à perpétuité. Prononcé après délibération spéciale de la Cour et du jury. Régularité (C. proc. pén., art. 720-2-2°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1989 ; Le Scouezec). Lorsque la feuille de questions qui, conformément aux dispositions de l'article 364 du Code de procédure pénale, porte mention des décisions prises par la Cour et le jury quant à l'application de la peine, énonce qu'après en avoir spécialement délibéré en commun ceux-ci fixent à dix-huit ans la durée de la période de sûreté, cette modalité d'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée contre l'accusé a été décidée dans les conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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