Pharmacie. Exercice illégal. Magasins à grande surface.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

La Cour de cassation avait cassé partiellement (Cass. crim. 19 décembre 1989 : J.C.P. 1990, IV, p. 115) un certain nombre d'arrêts de Cours d'appel qui avaient cru pouvoir faire échapper certains produits à la définition légale du médicament, ce qui aurait en particulier, permis leur vente dans les magasins à grande surface sans exercice illégal de la pharmacie. Statuant comme juridiction de renvoi, la Cour de Paris s'est alignée, par plusieurs arrêts des 24 et 25 septembre 1990, sur la position (...)

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N°41 . 1990-10-10


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