Viol.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

Le juge ne saurait être admis à instruire ni apprécier le consentement des époux à l'égard du caractère sexuel de leurs rapports. Dès lors, à l'occasion de relations intimes dans le mariage, et en l'absence de toute circonstance extrinsèque, seuls doivent être pris en considération les épisodes concomitants de violence, de contrainte ou de surprise pour autant qu'ils sont susceptibles de recevoir une qualification pénale autonome. L'article 332 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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