AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Ombres et incertitudes de l'arbitrage pour les personnes morales de droit public français

Ombres et incertitudes de l'arbitrage pour les personnes morales de droit public français

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

Etude par Jacques RIBS

EXTRAIT *

1. — Dans cette matière complexe, touffue et souvent ambiguë, la chronologie semble bien l'un des meilleurs guides. Nous vous proposerons de la suivre. Dans la première rédaction du Code de procédure civile apparaît la prohibition de l'arbitrage pour les collectivités publiques, contenue dans la double règle édictée par les articles 83 et 1004 du code posant en principe que certaines causes doivent nécessairement faire l'objet d'une communication du Ministère Public parce qu'elles intéressent l'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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